La mise en état des affaires pénales

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

Disponible en ligne au format :

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

Analyse des différents systèmes de droit pénal et rappel des principes fondamentaux - propositions visant à réformer la procédure pénale par la garantie judiciaire des libertés, le respect des droits de la défense et de l'égalité entre les justiciables, des structures rénovées (instituer un nouveau ministère public, harmoniser le régime de l'action civile...), de nouvelles règles de procédure.

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 339 pages

Édité par : La Documentation française

Revenir à la navigation