Réforme de la fiscalité locale : où en est-on ?

Annoncée dès 2017 par Emmanuel Macron dans son programme présidentiel, la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera effective en 2023. Cette suppression s’accompagne d’une réforme du financement des collectivités territoriales.

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La réforme de la fiscalité locale devait initialement faire l’objet d’un projet de loi spécifique en 2019. La réforme est finalement intégrée au projet de loi de finances pour 2020.

 

Qu'est-ce que la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation fait partie des impôts locaux au même titre que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Elle s'applique aux biens immobiliers à usage de logements, y compris aux résidences secondaires et aux locaux vacants.

La taxe d'habitation est due par les occupants d'un logement qu'ils soient locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit. Elle représentait 36% des ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2017.

La taxe d'habitation est un impôt perçu au profit des collectivités locales. Son montant varie d'une commune à l'autre, son taux d'imposition est voté par les collectivités territoriales.

 

 

Pourquoi supprimer la taxe d'habitation ?

La suppression de la taxe d’habitation est un engagement pris par le président de la République en faveur du pouvoir d’achat. Le Président a également dénoncé un impôt inégalitaire en raison du défaut d’actualisation depuis les années 1970 des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation. La valeur locative cadastrale d’un bien sert de base d’imposition aux divers impôts locaux.

En revanche, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, ainsi que la taxe sur les locaux vacants, sont maintenues. 

Quelles étaient les préconisations de la mission Bur Richard sur la refonte de la fiscalité locale ?

Pour compenser la perte de ressources induite par la suppression de la taxe d’habitation, le rapport de la mission finances locales, coprésidée par Alain Richard et Dominique Bur, proposait deux scénarios : 

  • le transfert au bloc communal de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par les départements, soit en totalité soit au prorata de leurs anciennes recettes de taxe d’habitation. Ce transfert serait complété par une attribution d’impôt national ;
  • l’attribution d’impôt national aux communes et aux EPCI pour compenser l’intégralité de la perte de recettes.

Le rapport considérait aussi que la suppression de la taxe d’habitation justifiait un réexamen d’ensemble de la fiscalité locale devant respecter quatre objectifs  :

  • attribuer aux collectivités locales des ressources fiscales dans le respect de l’équité entre contribuables ;
  • garantir une sécurité durable des ressources tout en respectant l’autonomie financière des collectivités ;
  • veiller à la cohésion territoriale ;
  • répartir la ressource entre niveaux de collectivité (péréquation).

Comment s'étale la suppression de la taxe d’habitation ?

Dans sa déclaration de politique générale du 13 juin 2019, Edouard Philippe confirme la suppression totale de la taxe d’habitation (TH) et l’inscription dans le projet de loi de finances pour 2020 des modalités de sa suppression et de sa compensation pour les collectivités locales.

La taxe d’habitation a été modifiée par la loi de finances pour 2018. Depuis 2018, elle baisse progressivement pour 80% des ménages qui ne la paieront plus à compter de 2020.

Pour les 20% des foyers restants, l’exonération est de 30% en 2021, de 65% en 2022 et de 100% en 2023. À  titre transitoire, le produit de la taxe d'habitation sur la résidence principale acquitté par les 20% de foyers restants est affecté au budget de l'État.

Quels sont les mécanismes de compensation de la suppression de la taxe d'habitation ?

Pour obtenir la compensation à l’euro près en faveur des collectivités locales concernées par la suppression de la taxe d'habitation et promise par le gouvernement, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit :

  • le transfert aux communes, dès 2021, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Dans le cas où le produit de la taxe foncière ne suffit pas à compenser la disparition de la taxe d'habitation, l’État - via les frais de gestion qu'il perçoit au titre de la taxe foncière - abonde les recettes de la commune ; 
  • au niveau national, un “mécanisme correcteur” destiné à neutraliser les écarts de compensation pour les communes liés au transfert de la part départementale de la TFPB. Il se traduira chaque année soit par une retenue sur le versement des recettes de la taxe foncière pour les communes surcompensées, soit par le versement d'un complément, pour les communes sous-compensées ;
  • l’affectation, à compter de l’année 2021, d’une fraction de TVA en faveur des EPCI à fiscalité propre, des départements et de la Ville de Paris ;
  • s’agissant des régions, la compensation de la perte des frais de gestion liés à la taxe d'habitation perçus par ces collectivités depuis 2014, via une dotation budgétaire de l’État.

Lors du débat parlementaire, la revalorisation de 0,9% des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2020 a été actée.

Une évaluation du dispositif est prévue tous les trois ans.

Quelle est la position des associations d'élus locaux sur la réforme ?

Le comité des finances locales déplore que la réforme de la fiscalité locale ne fasse pas l'objet d'une loi spécifique et qu'aucune simulation de la réforme programmée n'ait été mise en oeuvre. Or, le calcul d'un certain nombre de dotations versées aux départements, aux communes et aux intercommunalités dépend de critères comme le potentiel fiscal d'une commune. Ces critères découlent notamment de la taxe d'habitation. Ainsi selon le comité, des collectivités pourraient voir jusqu'à 30% de leurs ressources impactées. Plutôt qu'une suppression totale, le comité aurait privilégié un dégrèvement de la taxe d'habitation.

Pour le président de l'Assemblée des communautés de France (AdCF), fédération nationale des élus de l'intercommunalité, le poids de la taxe foncière dans les budgets communaux va être considérable et risque d’inciter aux "concurrences fiscales" (rivalités entre communes pour attirer les activités commerciales et industrielles, prolifération mal coordonnée des lotissements, etc.). Il plaide notamment pour un autre partage de la taxe foncière et de la TVA au sein du bloc local.

Pour l'Association des maires de France (AMF), la suppression de la taxe d'habitation demeure une mauvaise réforme.