Projet de loi de finances pour 2020

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Déficit public, baisse d’impôts, fiscalité écologique ... : que retenir du projet de budget 2020 ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    27 septembre 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    27 septembre 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    11 décembre 2019

    Examen et adoption

    Commission mixte paritaire

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Les prévisions sur la croissance, le déficit et les dépenses publiques

Le projet de loi de finances pour 2020 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,3% pour 2020 (contre 1,4% prévu initialement).

Il prévoit de ramener le déficit public à 2,2% du PIB, en baisse de 20,4 milliards d’euros par rapport à 2019 (3,1% du PIB).

La dépense publique va croître de 0,7% en 2020. Elle doit passer à 53,4% du PIB, contre 53,8% attendu en 2019.

Quant au taux de prélèvements obligatoires, il s’élèvera à 44,3% du PIB (contre 44,7% prévu en 2019).

En 2020, le déficit budgétaire devrait atteindre 93,1 milliards d’euros.

Les principales mesures fiscales

Pour les particuliers

Le projet de loi prévoit :

  • une réduction de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu. La première tranche imposable est ramenée de 14 à 11% et le reste du barème est ajusté afin de concentrer les gains de la mesure sur les contribuables les plus modestes. Les ménages relevant des taux d’imposition les plus élevés (41% et 45%) ne sont pas concernés ;
  • l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires (comme en 2019) ;
  • la défiscalisation et une exonération de toute cotisation sociale et contribution de la prime exceptionnelle, qui sera reconduite en 2020 ;
  • une nouvelle revalorisation de la prime d’activité à hauteur de 0,3% et une hausse de près de 10% des crédits dédiés à cette prime ;
  • la suppression intégrale de la taxe d’habitation pour 80% des foyers fiscaux. Pour les 20% de foyers restants, la suppression s’échelonnera de 2021 à 2023.

Pour les entreprises

Le texte programme :

  • une baisse de l’impôt sur les sociétés qui passe de 33,3% à 31% pour les grandes entreprises et de 31% à 28% pour les petites et moyennes entreprises ;
  • la suppression progressive de certaines niches fiscales (gazole non routier, déduction forfaitaire spécifique) ;
  • des mesures pour lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne.

En matière écologique

Le projet de loi contient plusieurs mesures :

  • la transformation sur 2 ans, en 2020 et 2021, du crédit d’impôt de transition énergétique (CITE) en une nouvelle prime. En 2020, cette prime doit bénéficier à 40% des foyers les plus modestes, les 40% suivant pouvant encore recourir au CITE. Les 20% des ménages les plus aisés sont désormais exclus du dispositif ;
  • une évolution de la prime de conversion, recentrée sur les véhicules les moins polluants et les ménages modestes ;
  • une augmentation des crédits en faveur du bonus automobile de 50 % par rapport à 2019 pour accompagner le développement du marché des véhicules électriques.

Les prestations sociales

En 2020, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisée de 0,3 % (après les revalorisations intervenues en 2018 et 2019).

Par ailleurs, à partir de janvier 2020, les aides au logement sont calculées sur la base des revenus de l’année en cours et non plus sur ceux perçus 2 ans auparavant comme c’était le cas jusqu'alors.

L’évolution des effectifs publics

Pour 2020, l’État table sur un solde global des créations et des suppressions d’emplois de - 47 .

Les ministères régaliens bénéficient de créations d’emplois (+1 536 pour l’intérieur et ses opérateurs, +1 520 pour la justice et +274 pour les armées et ses opérateurs).

Les effectifs du ministère de l’éducation nationale restent stables. Ceux des autres périmètres ministériels et de leurs opérateurs baissent (3 335 suppressions nettes d’emplois).

L'examen du texte par les parlementaires

Le 19 novembre 2019, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances en première lecture.

Les députés ont modifié à la marge le texte du gouvernement, notamment sur :

  • le crédit impôt-recherche ;
  • l'indice de calcul de la revalorisation de la part patronale des tickets restaurants pour les salariés (les tickets seront plus avantageux pour ces derniers) ;
  • le maintien du prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’en 2021 pour les logements neufs sur tout le territoire ;
  • le dispositif dit Denormandie, qui accorde une réduction d’impôt aux particuliers acquérant un logement ancien dans lequel ils effectuent des travaux de rénovation.

Le 10 décembre 2019, le Sénat a à son tour voté le texte en première lecture. Il y a apporté notamment les amendements suivants sur la partie recettes du projet de loi :

  • le report d'un an de la réforme du financement des collectivités locales dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation ;
  • la suppression de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le secteur des transports routiers de marchandises ;
  • l'ouverture du CITE aux propriétaires, bailleurs et à tous les ménages pour les travaux de rénovation globale ;
  • des mesures d'incitation à acquérir, pour les entreprises, des véhicules à faibles et très faibles émissions et, pour les compagnies aériennes, des avions moins polluants ;
  • la hausse du montant de l'abattement fiscal sur les donations aux petits-enfants (de presque 31 900 euros actuellement à 70 000 euros).

Sur la partie dépenses et crédits des missions, les principaux apports des sénateurs sont : 

  • la prolongation jusqu'en 2021 des dispositifs fiscaux liés aux zones de revitalisation rurale pour toutes les communes bénéficiant actuellement du classement ;
  • l'exonération de l'obligation de déclarer ses impôts en ligne pour les contribuables qui n'ont pas accès à internet et ceux habitant dans une zone blanche ;
  • la possibilité pour les plateformes de e-commerce de prélever la TVA à la source et pour le compte du vendeur, au moment de la transaction, afin de mieux lutter contre la fraude à la TVA ;
  • l'extension de l'avantage fiscal dont bénéficient les foncières dans le domaine du logement social aux entreprises solidaires à vocation agricole afin d'encourager leur développement ;
  • la transformation de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune improductive dès 2021. Il s'agit de taxer tout ce qui ne contribue pas à l'investissement (objets précieux, yachts...) et d'exonérer l'immobilier productif ;
  • le rejet des crédits de la mission écologie, développement et mobilité durables.

 

Réunie le 11 décembre 2019, la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020, n'est pas parvenue à un accord.