Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi contient dix habilitations à légiférer par ordonnances et des dispositions dans des domaines divers pour répondre à la sortie de la crise sanitaire (travail, justice, économie, conséquences du Brexit...). Il complète les mesures d'urgence sanitaires, économiques et sociales déjà prises pour affronter l'épidémie de Covid-19.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 mai 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    7 mai 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    3 juin 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le texte du gouvernement contenait uniquement des dispositions l'habilitant à prendre par ordonnances, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi. La plupart des habilitations ont été intégrées par le Parlement en "clair", directement dans le projet de loi. Le nombre d'habilitations est réduit à dix (contre quarante prévues initialement).

Report de l'entrée en vigueur de réformes et d'expérimentations

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement demandait à reporter l'entrée en vigueur de réformes ou la fin d'expérimentations. Ces reports sont inclus dans le projet de loi. D'autres ont été ajoutés. Ils concernent notamment certaines mesures de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la partie législative du code de la justice pénale des mineurs instituée par l'ordonnance du 11 septembre 2019 (report du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021) ou encore la réforme des divorces contentieux (report du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021).

L'obligation pour les lobbies de déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) leurs activités auprès des exécutifs locaux est repoussée à 2022.

Quant aux expérimentations, plusieurs sont prolongées comme celle sur les maisons de naissance.

Modification de la durée de certains mandats

Le texte initial habilitait le gouvernement à modifier par ordonnances la durée de tout mandat, sauf ceux issus d’élections politiques. Cette habilitation est supprimée.

La prolongation de certains mandats est inscrite dans la loi, tels les mandats des représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance. L'ordonnance du 1er avril 2020 relative au mandat des conseillers de prud'hommes est, en outre, modifiée.

Adaptation du fonctionnement de la justice

De nombreux procès ayant été reportés en raison du confinement, le gouvernement demandait un certain nombre d'habilitations. Le texte adapte directement la procédure de jugement des crimes et le fonctionnement des cours d'assises : augmentation du nombre de jurés tirés au sort afin de participer aux sessions des cours d’assises jusqu’à la fin de l’année, aménagement du calendrier des opérations d’établissement des listes des jurés pour 2021, possibilité de modifier la désignation des cours d’assises devant statuer en appel.

En outre, l'expérimentation de la cour criminelle, instituée par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice (cour sans jury populaire), doit avoir lieu dans 18 départements (contre contre 9 aujourd'hui et 30 souhaités par le gouvernement).

De même, face au "stock" d'affaires pénales, le projet de loi permet aux procureurs de la République, sous plusieurs conditions et délais, de réorienter les procédures dont ont été saisis les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs. L'intérêt des victimes doit être préservé.

Continuité des missions militaires et de service public, poursuite de l'activité économique

Afin de favoriser la reprise de l’activité économique, le gouvernement est habilité à adapter, à compter du 1er juin 2020,  pour une durée de six mois maximum à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire, le dispositif de chômage partiel par secteurs d'activité ou par catégories de salariés concernés "en tenant compte notamment de la situation particulière des artistes à employeurs multiples, de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités". Sur amendement des sénateurs, les ordonnances devront prendre en compte la spécificité des relations contractuelles dans le secteur culturel (artistes-auteurs, intermittents...).

Dans le domaine du sport, une ordonnance viendra adapter le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés pour les saisons 2019/2020 et 2020/2021.

D'autres mesures sont incluses dans la loi. En matière de travail, pour tenir compte de la crise sanitaire, il est prévu le renouvellement ou la prolongation dérogatoire des contrats d’insertion, la possibilité pour un accord collectif d'entreprise jusque fin 2020 de fixer un nombre de renouvellements des CDD. Il s'agit de prolonger des relations de travail qui n'ont pas pu se dérouler du fait de la suspension des contrats courts. Sur proposition du Sénat, en vue de compléter les revenus des salariés placés en chômage partiel, les entreprises peuvent par accord collectif instaurer une solidarité entre les salariés ou prévoir la monétisation du 12 mars au 31 décembre 2020 de jours de repos ou de congés payés (dans la limite de 5 jours).

Un dispositif spécifique d’activité partielle, mis en place par accord collectif, est créé ; la reprise d’une pleine activité pour certains secteurs (automobile, aéronautique...) pouvant prendre plusieurs mois ou années.

En matière de fonction publique et de recherche, le texte prévoit la prolongation des contrats des doctorants, les conditions de transformation en CDI des contrats des agents ayant six ans d'ancienneté, la possibilité pour le médecin de prévention de procéder à des tests de dépistage du covid-19...La durée d'engagement des militaires, les contrats des adjoints de sécurité ... sont aussi traités.

Le projet de loi permet aux régimes complémentaires des indépendants de proposer à leurs assurés actifs une aide exceptionnelle pour faire face aux difficultés liées à l’épidémie de covid-19.

Dispositions diverses, centralisation des trésoreries, Brexit

Une série d'habilitations dans des domaines variés ont été reprises et leurs dispositions rédigées dans la loi : développement de l'intéressement dans les TPE qui figurait dans le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), constitution des droits à retraite du 1er mars au 31 décembre 2020 au titre du chômage partiel, nouvelles règles de maintien des garanties collectives pour les salariés en chômage partiel, indemnisation des chômeurs en fin de droits à partir du 1er mars 2020, nouvelle prolongation des documents de séjour des étrangers, organisation des compétitions sportives...

Sur initiative des sénateurs, une disposition permet la reprise de tout ou partie des salariés des fonds de commerce qui seraient cédés.

En matière de consommation, le gouvernement est autorisé à prolonger par ordonnance le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions pour les denrées alimentaires.

Par ailleurs, une ordonnance doit mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public. La centralisation des trésoreries permet de réduire l’endettement de l’État. Toutefois, sur amendement parlementaire, sont exclus de la liste les organismes publics relevant des collectivités territoriales, les organismes sociaux et les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA).

Enfin, le gouvernement est habilité dans un délai de 12 mois à prendre par ordonnances les mesures rendues nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

L'examen du texte par les parlementaires

Le 15 mai 2020, l'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture, en y apportant de nombreuses modifications. Le texte est renommé "projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne".

Les députés ont limité à 24 le nombre d'habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnances et réduit de 30 à 15 mois le délai des habilitations liées aux conséquences du Brexit. Ils ont institué un contrôle parlementaire accru sur la mise en œuvre des habilitations accordées.

Le Sénat a adopté à son tour, le 28 mai 2020, le projet de loi en première lecture. Il a réduit à dix les habilitations accordées au gouvernement et raccourci les délais des habilitations (7 mois pour le Brexit) et des ratifications.  A l'instar des députés, les sénateurs ont inscrit plusieurs mesures directement dans le projet de loi.

Le 2 juin 2020, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont trouvé un accord sur une version finale du texte.

Le 3 juin 2020, l'Assemblée nationale a adopté le texte de la CMP.

Le Sénat doit définitivement voter le texte le 10 juin.