Ordonnance du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    27 mars 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    27 mars 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 27 mars 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Elle élargit le périmètre des sommes collectées dans le cadre de la copie privée.

Elle prévoit d’autoriser à titre exceptionnel les organismes de gestion collective (OGC) à recourir aux sommes que la loi leur impose de consacrer notamment à des actions artistiques et culturelles (projets culturels, festivals...), pour soutenir financièrement les auteurs et artistes privés de recettes économiques en raison des répercussions de la crise sanitaire du coronavirus.

Les organismes de gestion collective ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour verser les aides aux titulaires de droits d’auteur et de droits voisins dont les revenus découlant de l’exploitation en France de leurs œuvres et prestations ont été gravement affectés par la crise sanitaire et les mesures de confinement. Ce délai leur permettra de recueillir et d'examiner les demandes individuelles qui leur seront soumises par les ayant droits en difficulté.