Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Le projet de loi entend finaliser les réformes conduites dans le champ social depuis 2017 afin de s’assurer qu’elles sont opérationnelles pour tous : salariés, entreprises, demandeurs d’emploi, opérateurs de l’emploi et de la formation professionnelle, etc.. Leur retour d'expérience sur ces réformes est pris en compte.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    13 novembre 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    13 novembre 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Ce projet de loi prévoit la ratification de 3 ordonnances relatives :

Par ailleurs, le texte simplifie, ajuste, complète ou consolide les mesures adoptées dans les domaines suivants :

  • la formation professionnelle, en particulier dans le champ du compte personnel de formation (CPF), des travailleurs indépendants et pour permettre l'instauration d’une offre de formation efficace outre-mer ;
  • la politique de l’emploi, notamment en stimulant l’accès aux dispositifs de l’insertion par l’activité économique ;
  • le dialogue social dans les entreprises et dans les branches ;
  • l’adaptation du travail en soirée aux nouveaux modes de consommation. Le projet de loi habilite le gouvernement à prendre une ordonnance sur le sujet. Une concertation de 6 mois avec les partenaires sociaux doit au préalable intervenir sur le travail de nuit dans le commerce alimentaire ;
  • l’intéressement, pour faciliter son accès aux PME ;
  • la santé et la sécurité au travail (formation et prévention des risques professionnels).