Loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2018

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    14 novembre 2018

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    16 juillet 2019

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    24 juillet 2019

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi crée à compter du 1er janvier 2020 un nouvel établissement public à caractère administratif qui intégrera les missions, périmètres d’intervention et agents de l’Agence française de la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Cet établissement exerce cinq missions :

  • la contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, à la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;
  • la connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, les milieux, leurs fonctionnalités et usages, les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage, et l’expertise en matière de gestion adaptative des espèces ;
  • l’appui à la mise en oeuvre des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité ;
  • la gestion des espaces naturels et l’appui à leur gestion ;
  • la mobilisation de la société civile et des acteurs économiques sur les enjeux de la biodiversité.

Le nouvel établissement poursuit les coopérations engagées par l’AFB avec les collectivités territoriales dans le cadre des agences régionales de biodiversité. Il se verra aussi confier, pour le compte de l’État, la mission de délivrance du permis de chasser, précédemment confiée à l’ONCFS. Par ailleurs, les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement sont renforcés, pour accroître le caractère dissuasif du dispositif de répression des infractions. Les fédérations de chasseurs doivent prélever une cotisation sur chaque permis validé pour le financement d’actions de protection de la biodiversité. Elles assurent la délivrance des autorisations de chasser accompagné.

La loi est accompagnée d’une loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Il s’agit d’ajouter le directeur ou la directrice générale du futur établissements à la liste d’emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du président de la République s’exerce après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale remplace le nom de l’établissement dénommé "AFB-ONCFS" par "Office français de la biodiversité".

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement qui crée un délit d’obstruction à la chasse qui punit d’un an d’emprisonnement de de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher, entraver ou gêner, par des actes d’obstruction concertés, le déroulement d’actes de chasse. Cette disposition a été rejetée par la commission mixte paritaire.