Loi du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    9 juillet 2019

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    22 juillet 2019

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi a été promulguée le 22 juillet 2019. Elle a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2019.

Déposée au Sénat par Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues le 2 octobre 2018, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 8 novembre 2018, puis en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 12 mars 2019.

Après désaccord en commission mixte paritaire le 3 avril 2019, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 21 mai 2019 et en nouvelle lecture, avec modifications par le Sénat le 20 juin 2019.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2019. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 4 octobre 2018.