Loi du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

La loi vise à permettre la réouverture des délais d'inscription sur les listes électorales pour l'année 2015 en revenant de façon exceptionnelle sur le principe de révision annuelle des listes électorales prévu par le code électoral. Le texte prévoit une révision supplémentaire prenant en compte les demandes d'inscription déposées jusqu'au 30 septembre 2015. Sans cette réouverture, les élections régionales de décembre 2015 auraient du être organisées sur la base de la liste électorale arrêtée le 28 février 2015, elle-même établie sur les demandes d'inscription déposées au plus tard le 31 décembre 2014, soit près d'un an avant les élections. Lors de l'examen parlementaire, le Sénat avait retenu une approche différente et privilégié une réécriture de l'article L.30 du code électoral selon laquelle un électeur et sa famille ayant emménagé dans la commune après la clôture des inscriptions, auraient pu s'inscrire sur la liste électorale, quel que soit le motif de changement de domicile. L'Assemblée nationale a rétabli le texte initial autorisant la prise en compte des demandes d'inscription déposées jusqu'au 30 septembre 2015 pour la révision annuelle des listes électorales.