Loi du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré le 20 juin 2014 inconstitutionnelles les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 concernant la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération considérant qu'elles ne respectaient pas le principe d'égalité devant le suffrage. La loi vise donc à réintroduire la faculté de composer l'organe délibérant des communautés d'agglomération et de communes par accord entre les communes membres dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle. Elle établit des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d'un accord local par rapport à la représentation qui résulterait de l'application du barème proportionnel à la population : un cinquième en sous-représentation et un siège en surreprésentation. Elle vise également à offrir aux communautés affectées par une modification de leur organe délibérant la possibilité de conclure un nouvel accord dans les six mois suivant la promulgation de la loi.