Proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

La proposition de loi constitutionnelle vise à permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999. Une décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 a déclaré des clauses de la Charte contraires à la Constitution. Sa ratification nécessite au préalable une adaptation de la Constitution : c'est l'objet de la proposition de loi constitutionnelle. Celle-ci introduit un nouvel article 53-3 dans la Constitution prévoyant que "la République peut ratifier" la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, complétée par la déclaration interprétative présentée par la France lors de la signature de la Charte.