Loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 janvier 2014

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    6 février 2014

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi interdit à compter du 1er janvier 2020 aux personnes publiques (État, régions, communes, départements, groupements intercommunaux, établissements publics) propriétaires d'un domaine public ou privé (parcs nationaux, parcs naturels régionaux, etc.), d'utiliser des produits phytosanitaires (pesticides), à l'exception des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), pour l'entretien des espaces verts, de forêts et de promenades. La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel sont interdites à compter du 1er janvier 2022. Le gouvernement doit réaliser, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les freins juridiques et économiques qui empêchent le développement de la fabrication et de la commercialisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP).