Loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    26 juin 2014

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    8 juillet 2014

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi vise à adapter la loi Lang sur le prix unique du livre au commerce en ligne et à lutter contre les pratiques des opérateurs en ligne qui proposent, en plus de la remise autorisée de 5% sur le prix du livre, la gratuité des frais de port. Cette pratique est jugée déloyale par les librairies traditionnelles. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que le prix de vente d'un livre acheté en ligne est fixé par l'éditeur c'est-à-dire sans la remise de 5%. Le vendeur en ligne pourra cependant déduire des frais de livraison un montant équivalent à 5% du prix du livre. Deux amendements prévoient, en outre, un délai de trois mois d'application pour la mise en place du dispositif créé par la proposition de loi et la possibilité pour le gouvernement de procéder par ordonnance aux modifications des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. L'ordonnance sera prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi.