Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

La proposition de loi abroge dans le code pénal l'article 225-10-1 inséré par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et qui punit le délit de racolage public de deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. Un amendement codifie au sein du code de procédure pénale la possibilité pour les associations dont l'objet est la lutte contre le proxénétisme, la traite des êtres humains et l'action sociale en faveur des personnes prostituées de se porter partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.