Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales revendicatives

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

La proposition de loi prévoit l'amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux ou d'activités sociales syndicales revendicatives entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de cinq ans d'emprisonnement au plus. Elle s'applique aux salariés et agents publics et également aux élèves et étudiants des établissements scolaires et universitaires. Le texte prévoit l'amnistie des sanctions disciplinaires dans l'entreprise, la réintégration des salariés licenciés et la suppression des empreintes génétiques et des autres informations recueillies lors des procédures judiciaires. L'amnistie ne s'applique pas pour les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche. Les mineurs condamnés à l'occasion des grèves de 1948 à 1952 sont amnistiés.