Loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Initialement intitulée "proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie", la loi contient diverses mesures visant à "préparer la transition vers un système énergétique sobre." Le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport étudiant les modalités possibles d'évolution de la part de l'abonnement dans le tarif réglementé de vente et de la progressivité de cet abonnement, afin de rendre la tarification globale plus progressive ainsi qu'un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en Å“uvre d'un bouclier énergétique pour les plus précaires, afin de garantir qu'aucun ménage ne dépense plus de 10 % de ses revenus pour ses besoins énergétiques dans le cadre d'une consommation normale d'énergie. Une expérimentation est engagée pour cinq ans sur la mise en oeuvre du tarification sociale de l'eau. Le texte prévoit l'extension des tarifs sociaux de l'énergie (électricité, gaz naturel). Il crée un service public de la performance énergétique de l'habitat, chargé d'accompagner les consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Le texte initial créait un mécanisme de bonus-malus pour inciter les ménages à modérer leur consommation d'énergie de réseaux (eau, électricité et chaleur). Le système de bonus-malus avait été rejeté par le Sénat, puis réintroduit par l'Assemblée nationale. Ce dispositif a été finalement jugé non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.