Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Ce texte modifie la Constitution en accordant le droit de vote et d'éligibilité pour les élections municipales aux étrangers, même non ressortissants de pays de l'Union européenne. Il précise toutefois que ces éventuels élus ne pourront pas exercer les fonctions de maire ou d'adjoint au maire et qu'ils n'auront pas la possibilité de participer de quelque façon à l'élection des sénateurs. Une loi organique devra être adoptée pour déterminer les conditions d'exercice de ce nouveau droit (durée de résidence exigée, modalités d'inscription sur les listes électorales, etc.)