Loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Ce texte clarifie la législation sur les armes en instaurant quatre catégories au lieu de huit. Ce classement est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Suivant la catégorie dans laquelle elles seront classées les armes verront leur acquisition et leur détention interdites, soumises à autorisation, soumises à déclaration ou libres. Un décret en Conseil d'État doit précisément définir dans quelle catégorie entrera chaque type d'arme (y compris les armes électriques). Le périmètre des armes de collection est élargi en y faisant par exemple entrer les matériels de guerre neutralisés dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 (au lieu de 1900 auparavant). Les exigences requises pour l'acquisition et la détention d'armes sont renforcées. Ces exigences sont proportionnées aux différentes catégories d'armes et à leur dangerosité. Le texte révise les articles du code pénal concernant les peines complémentaires prononcées par une juridiction pour restreindre la capacité d'acquérir et de détenir des armes à feu à la suite d'une condamnation pénale : le prononcé de la peine complémentaire est rendu obligatoire, sous réserve de décision contraire spécialement motivée par la juridiction. Les amendements adoptés au Sénat visent à faire en sorte que les chasseurs, les sportifs et les collectionneurs ne voient pas leur activité entravée par les nouveaux dispositifs mis en place.