Loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Ce texte organise la lutte contre l'absentéisme scolaire en prévoyant de sanctionner les familles des enfants absentéistes par la suspension du paiement des allocations familiales. Au delà de quatre demi-journées d'absence non justifiées sur une période d'un mois, le chef d'établissement doit faire parvenir un signalement à l'inspecteur d'académie qui doit convoquer les parents pour leur signifier un "avertissement" et leur proposer un mécanisme d'accompagnement sous la forme, notamment, d'un contrat de "responsabilité parentale" conclu entre les parents et le Conseil général. Si dans le mois suivant une nouvelle absence injustifiée est constatée, le versement des allocations familiales est suspendu. Les allocations seront de nouveau normalement versées si aucune nouvelle absence injustifiée n'est constatée durant un délai d'un mois. Les allocations dont le versement a été suspendu pourront alors être rétroactivement reversées.