Loi du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Ce texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2012 (au lieu du 31 décembre 2008) plusieurs dispositions de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. Ces dispositions concernent les contrôles d'identité à bord des trains transfrontaliers, le dispositif de réquisition administrative des données relatives aux communications électroniques et l'accès des services de lutte contre le terrorisme à certains fichiers administratifs.