Loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

La loi vise à améliorer les garanties offertes aux élus communaux, départementaux, régionaux et intercommunaux pour l'exercice de leur mandat. La question des conditions d'exercice des mandats locaux est traitée dans ses différentes dimensions :

  • l'équilibre des droits et des devoirs, en précisant la définition de la prise illégale d'intérêts, entendue comme un intérêt personnel distinct de l'intérêt général.
  • la compensation de l'engagement dans l'exercice des mandats électifs, par le biais d'un régime indemnitaire renforcé.
  • la conciliation favorisée entre activité professionnelle et la vie publique (élargissement du congé électif, octroi du statut de salarié protégé aux maires, etc.).
  • les garanties de réinsertion à l'expiration du mandat étendues (extension du droit au congé de formation professionnelle, validation des acquis de l'expérience, etc.).
  • la professionnalisation de l'exercice des mandats, avec le développement des droits à la formation.