Loi du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

La loi permet la ratification de la convention signée par la France le 23 mars 2011. Cette convention complète la convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. Elle étend l'utilisation des outils juridiques prévus dans cette convention au service de la lutte contre le financement du terrorisme et permet un accès rapide aux renseignements financiers ou relatifs aux actifs détenus par les organisations criminelles, y compris les groupes terroristes.