Loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Depuis une décision de la Cour de justice européenne en 2011, puis de la Cour de cassation le 5 juillet 2012 interdisant de placer en garde à vue un étranger présumé en situation irrégulière, les policiers ne pouvaient retenir les étrangers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d'identité. Pour tirer les conséquences de ces décisions, la loi instaure une retenue pour vérification de situation d'une durée maximum de 16 heures. L'étranger a droit à un interprète, un avocat, une visite médicale et la possibilité de prévenir sa famille ou une personne de son choix, sous le contrôle du procureur de la République qui peut mettre fin à tout moment à cette retenue. Par ailleurs, la loi supprime le "délit de solidarité" c'est-à-dire le fait pour les militants d'association ou les particuliers d'être mis en examen pour aide au séjour irrégulier des étrangers, au même titre que les organisateurs de filière clandestine. Le texte précise qu'il n'y a pas de délit lorsque l'aide est fournie à titre non lucratif et n'a d'autre objet que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger.