Loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (2)

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    1 août 2011

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    8 septembre 2011

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    19 septembre 2011

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Lors du sommet extraordinaire du 21 juillet 2011, les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro ont décidé d'élargir les missions du Fonds européen de stabilité financière (FESF). Celui-ci pourra notamment financer la recapitalisation des banques et des établissements financiers par des prêts aux gouvernements, ainsi qu'acquérir de la dette d'État sur le marché dans le but d'éviter la contagion et de lutter contre la spéculation. La loi est destinée à étendre la garantie de l'État Français aux nouvelles modalités d'intervention du FESF. Conformément aux règles comptables de l'Union européenne, la dette publique de la France sera augmentée au fur et à mesure des emprunts contractés par le FESF, au prorata de la participation de la France au fonds. Toutefois, cette dette n'induira pas de charge d'intérêt supplémentaire pour l'État français, ni de besoin de recours au marché supplémentaire. Elle révise l'hypothèse de croissance du PIB, qu'elle fixe à 1,75 % pour 2011 (contre 2 % dans la loi de finances initiale) et 2012. Elle prévoit l'annulation de 0,5 milliard d'euros de crédits budgétaires, afin d'assurer le strict respect de l'objectif de stabilisation en valeur des dépenses de l'État. Elle met également en oeuvre certaines des mesures fiscales du "Plan de réduction des déficits" présenté par le Premier ministre le 24 août 2011. Ce plan, qui doit permettre d'économiser 1 milliard d'euros en 2011 et 11 milliards d'euros en 2012, est destiné à garantir l'atteinte des objectifs de déficit public, fixés à 5,7 % en 2011 et à 4,5 % en 2012.

  • L'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d'une résidence secondaire ou d'un bien occupé par un tiers (mis en location) est modifié. Le délai au terme duquel intervient l'exonération totale des plus-values passe de 15 ans à 30 ans.
  • A compter du 1er octobre 2011, le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie dits "solidaires et responsables" passe de 3,5% à 7%. Le taux applicable aux autres contrats d'assurance maladie passe de 7% à 9%.
  • La possibilité pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de reporter la charge d'un exercice déficitaire sur un exercice suivant ou antérieur, pour le calcul du montant de son impôt, est modifiée.
  • Le régime du bénéfice mondial consolidé, qui permet aux multinationales de déduire de leur résultat imposable en France les éventuels déficits de leurs filiales étrangères, est supprimé.
  • Le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) passe de 2,2 % à 3,4 %.
  • A compter du 1er janvier 2011, la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values à long terme sur les titres de participation passe de 5 % à 10 %.
  • Une taxe est instaurée sur les nuitées dans les hôtels pratiquant un tarif supérieur ou égal à 200 euros la nuitée.

Le Gouvernement a renoncé à l'application du taux normal de TVA (19,6 %) sur les entrées des parcs à thème et zoo prévue dans la lettre rectificative. En conséquence, le taux de 5,5 % est conservé.