Loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Ce texte s'inscrit dans une stratégie plus large de réduction du déficit public de 7,7% du produit intérieur brut en 2010 à 6% en 2011. Ainsi, le déficit du régime général, qui avait atteint pour l'ensemble de ses branches (maladie, retraites, famille, accidents du travail) 23,1 milliards d'euros en 2010, sera réduit à 21,3 milliards d'euros en 2011. Cette réduction du déficit doit d'abord provenir d'une augmentation des recettes, due notamment à la réduction des niches sociales (annualisation des allègements généraux de cotisations sociales et augmentation des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, etc.) auxquelles s'ajoute le transfert à la sécurité sociale du produit des mesures de recettes liées à la réforme des retraites et portées par le projet de loi de finances. Une nouvelle hausse du forfait social est également prévue, ainsi qu'une augmentation de 0,1 point de la cotisation employeur à la branche accidents du travail-maladies professionnelles. La politique de « maîtrise des dépenses d'assurance maladie » est également poursuivie. L'objectif de progression des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est fixé à 2,9% en 2011 (contre 3% en 2010), ce qui représenterait "2,4 milliards d'euros d'économies par rapport à la progression tendancielle des dépenses". Les efforts de réduction devraient être faits à parts égales entre les dépenses de soins de ville et celles liées aux soins hospitaliers. La loi organise par ailleurs la reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) à hauteur de 130 milliards d'euros, dont 62 milliards d'euros au titre des déficits de la branche vieillesse qui seront constatés de 2011 à 2018 au cours de la période de montée en puissance de la réforme des retraites. Parmi de nombreuses autres mesures, le projet prolonge pour les victimes de l'amiante la durée de prescription à dix ans (au lieu de quatre ans) pour qu'elles puissent mieux faire valoir leurs droits devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.