Loi organique du 7 décembre 2010 et loi du 7 décembre 2010 relatives au Département de Mayotte

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 août 2010

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    23 novembre 2010

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    2 décembre 2010

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    7 décembre 2010

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ces deux textes visent à permettre la transformation de Mayotte en département en mars 2011, conformément au calendrier fixé par le pacte pour la départementalisation.

La loi ordinaire fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d'un seul exécutif et d'une seule assemblée, qui exerce à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Elle organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y est étendue au moyen d'ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre.

La loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l'application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts.