Loi du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (3)

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

L'objectif de ce texte est de permettre à la France d'apporter sa contribution aux mécanismes mis en place à l'échelle européenne et internationale pour "garantir la stabilité financière de la zone euro". La loi fixe à 111 milliards d'euros (sur un total de 440 milliards) la garantie maximale apportée par la France au Fonds européen de stabilité financière (FESF). Ce fonds a été créé lors d'une réunion des ministres des finances européens le 9 mai 2010. Cet instrument intergouvernemental regroupant les 16 États membres de la zone euro a pour objet de refinancer ses États membres en difficulté, en leur apportant jusqu'à 440 milliards d'euros de financements, sous forme de prêts ou de lignes de crédits. Les 111 milliards d'euros de garantie apportés par la France représentent la quote-part de la France dans le capital de la Banque centrale européenne (20,97%), plus une majoration de 20%. Cette augmentation de 20% vise à compenser le fait qu'un État en difficulté pourrait ne pas être en mesure, du fait même de ses difficultés, de participer à la garantie, que ce soit pour l'octroi d'un financement en sa faveur ou pour une mise en jeu ultérieure du fonds au bénéfice d'un autre État membre. Le FESF, dispositif de précaution, n'aura d'impact budgétaire que dans l'hypothèse où un État ferait appel à lui. La loi entérine par ailleurs la décision prise par les chefs d'État et de Gouvernement du G20 d'augmenter de 500 milliards de dollars les ressources du FMI, sous la forme d'une contribution additionnelle aux nouveaux accords d'emprunt qui lient depuis 1997 le FMI et certains de ses pays membres. Dans ce cadre la France porte sa contribution aux nouveaux accords d'emprunt à 18 658 millions de droits de tirage spéciaux (soit environ 21 milliards d'euros).