Loi du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (2)

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Ce texte prend en compte les décisions prises par les États membres de la "zone euro" le 11 avril 2010 précisant les modalités d'un éventuel plan de soutien à la Grèce. Les dirigeants de ces États ont fixé à un maximum de 30 milliards d'euros l'ensemble des prêts qui pourraient être accordés à la Grèce la première année, chaque État devant mettre en place au niveau national des mesures propres à lui permettre de rapidement fournir sa part de cette somme à la Grèce. Ces prêts bilatéraux seront consentis à un taux de 5%. Le projet de loi de finances rectificative permet à la France d'engager 3,9 milliards d'euros en 2010 en crédits de paiement sur 16,8 milliards d'euros "d'autorisation d'engagement", "montant maximal des crédits qui pourraient être engagés par la France dans le cadre du plan d'aide". Le déficit prévisionnel de l'État pour 2010 est établi à 152 milliards d'euros.