Loi du 7 juin 2010 tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Ce texte autorise les particuliers et les PME ayant souscrit une offre auprès d'un concurrent d'EDF ou de GDF pour la fourniture d'énergie à revenir aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz au-delà du 1er juillet 2010. Cette loi permet d'attendre le vote d'une loi plus générale sur le marché de l'électricité, dite "loi NOME" (nouvelle organisation du marché de l'électricité) dont l'adoption est impossible avant le 1er juillet, date butoir initialement fixée par la loi pour revenir au tarif réglementé (loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel).