Loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 mars 2010

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    16 novembre 2011

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    8 décembre 2011

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    13 décembre 2011

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte modifie plusieurs procédures judiciaires et réorganise certaines juridictions de première instance.

Il simplifie la procédure de divorce par consentement mutuel, en prévoyant qu'en l'absence d'enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge, sauf demande du juge ou de l'un des époux.

Le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (dit "plaider coupable") est possible pour l'ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue. Cette procédure est actuellement réservée aux seuls délits passibles de moins de cinq ans d'emprisonnement.

La loi supprime les juridictions de proximité. Les juges de proximité ne sont toutefois pas supprimés, mais rattachés aux tribunaux de grande instance. Le tribunal aux armées de Paris (juridiction habilitée à instruire et juger les affaires impliquant des militaires français à l'étranger) est également supprimé. Ses compétences sont transférées aux juridictions de droit commun.

Enfin, le texte crée des pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre d'une part, et des accidents collectifs, d'autre part.

Par voie d'amendement, des dispositions réformant les juridictions financières ont été ajoutées, avec notamment une réduction du nombre des chambres régionales des comptes qui ne pourraient pas être plus de vingt, leur nombre étant fixé par décret du gouvernement.