Loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Ce collectif budgétaire constate une baisse des dépenses de l'État en 2009 inférieure de 2 milliards à ce que prévoyait la loi de finances initiale, hors dépenses liées au plan de relance. Les prévisions de recettes restent conformes à ce qui était attendu. Le déficit budgétaire 2009 devrait être de 141 milliards d'euros. Cette baisse des dépenses de l'État provient en grande partie de la baisse des taux d'intérêt et de l'inflation, qui permet d'alléger la charge de la dette alors même que cette dette est en augmentation. Ces 2 milliards non dépensés ne serviront pas à diminuer le déficit, le choix ayant été fait de les consacrer au remboursement de la dette de l'État envers la sécurité sociale : en y ajoutant d'autres mesures énoncées dans le projet de loi, la dette de l'État envers la Sécurité sociale sera réduite à moins de 1 millard d'ici la fin de l'année (contre 3,5 à la fin de 2008). Les principales mesures fiscales du projet de loi concernent la lutte contre les "paradis fiscaux" et contre "l'économie souterraine" :

  • les transactions avec les paradis fiscaux (États ou territoires non coopératifs) seront imposées de façon particulière : taxation à 50% des sommes versées dans ces États, taxation des intérêts et dividendes provenant des sommes qui y sont déposées, etc.... Ces mesures s'appliqueront aux pays et territoires qui au début de 2010 n'auront pas quitté la liste établie par l'OCDE ou n'auront pas signé d'accord d'échange de renseignements avec la France.
  • pour lutter contre l'économie souterraine, une nouvelle définition du "train de vie" est proposée, Les agents du fisc verront leur définition du secret professionnel modifiée pour leur permettre de communiquer les informations en leur possession aux services de police. Le fisc aura la possibilité de taxer d'office les revenus illégaux. Par ailleurs, est instaurée une présomption selon laquelle, sauf preuve du contraire, les personnes se livrant à un trafic ont perçu un revenu égal à la valeur des produits illégalement détenus.

Le projet de loi procède sur certains points à l'adaptation du droit français au droit communautaire en confirmant par exemple l'interdiction de la vente de tabac sur internet ou en aménageant le régime du mécénat et des dons pour permettre aux organisations européennes d'y prétendre après avoir reçu un agrément de l'administration française. Le texte prévoit encore, parmi d'autres mesures diverses, le maintien du dispositif de remboursement partiel des taxes sur les carburants aux agriculteurs.