Loi du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    19 décembre 2008

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    29 janvier 2009

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    4 février 2009

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette loi prévoit les dépenses que l'État devra engager au titre du plan de relance de l'économie en 2009 et complète sur le plan budgétaire les dispositions fiscales déjà insérées par amendement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008 afin de leur permettre d'entrer en vigueur dès le début de l'année 2009. Il fait partie d'un dispositif global sur le plan de relance présenté lors du même Conseil des ministres comprenant également un projet de loi visant à l'accélération des programmes de constructions et d'investissements publics et privés ainsi qu'un volet règlementaire de 7 décrets. Ce projet de loi de finances rectificative ouvre les crédits nécessaires aux dépenses de l'État au titre du plan de relance (10,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 9,8 milliards d'euros en crédits de paiement) :

  • effort exceptionnel d'investissement de l'État pour 4 milliards d'euros en autorisations d'engagements et pour 2,7 milliards d'euros en crédits de paiements portant notamment sur des investissements "structurants" dans le domaine de la Défense ou dans les domaines civils (transport, enseignement supérieur et recherche, patrimoine).
  • soutien aux entreprises pour l'investissement et l'emploi avec 4,6 milliards en autorisation d'engagement et 5,6 milliards de crédits de paiement. Les aides fiscales pourront atteindre 500 000 euros par entreprise et par an.
  • mesures en faveur du logement et de la solidarité avec 1,9 millards d'euros en autorisations d'engagement et 1,5 milliards de crédits de paiement (renforcement de l'effort d'État en faveur de la construction et de la rénovation urbaine et financement de la prime de solidarité active.

Un soutien est également prévu pour les collectivités locales avec notamment une avance de versement du fonds de compensation de la TVA pour les collectivités qui s'engageront à augmenter leurs investissements en 2009. Le coût de cette mesure, qui dépend du degré d'adhésion des collectivités locales, est estimé au départ à 2,5 milliards d'euros. Le déficit budgétaire prévu en 2009 est porté à 86,763 milliards d'euros.