Loi organique du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Composé d'un article unique la loi organique a pour objet de compléter la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de soumettre la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France à la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution qui traite notamment des emplois auxquels nomme le Président de la République. Elle précise donc que les présidents des sociétés nationales de programme seront nommés par le Président de la République, après non seulement un avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel mais également après que la commission permanente des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire aura rendu un avis sur cette nomination.