Loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

La loi prévoit qu'en cas d'absence imprévisible d'un enseignant avec impossibilité de le remplacer ou lorsqu'une grève importante des enseignants est prévue (au moins 25% des enseignants ayant annoncé leur intention de participer au mouvement) dans les écoles publiques ou privées sous contrat, les communes doivent mettre en place un dispositif d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques durant le temps scolaire obligatoire. Les enseignants qui ont l'intention de faire grève doivent le signaler à l'administration au moins 48 heures avant le début du mouvement. Le loi prévoit aussi l'obligation pour l'État et les syndicats, dans le cadre d'une procédure de prévention des conflits, d'engager des négociations avant le dépôt d'un préavis de grève.