Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    9 avril 2008

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    23 juillet 2009

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    3 août 2009

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le texte énumère d’abord des dispositions visant à supprimer les obstacles juridiques et statutaires à la mobilité des fonctionnaires : simplification et systématisation des possibilités de détachement et d’intégration des fonctionnaires dans des corps et emplois appartenant à la même catégorie, possibilité d’intégrer directement un autre corps lorsque les conditions pour y être détachés sont remplies, maintien des avantages acquis dans le cadre des différents emplois occupés pendant la mobilité.

Des dispositions visant à assurer la continuité du service tout en permettant son adaptation sont prévues : possibilité de recourir au remplacement d’un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel ainsi que de recourir à l’intérim dans les 3 fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) et plus seulement dans les hôpitaux, élargissement des possibilités de cumul d’emplois à temps partiel, aides à la réorientation professionnelle des fonctionnaires dont les services sont réorganisés.

Un fonctionnaire dont le poste est supprimé peut être mis en disponibilité d’office ou admis à la retraite s’il a refusé trois offres d’emploi public "correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de travail habituel".

Différents outils financiers visent à encourager l’utilisation du droit à la mobilité ou à faciliter la mobilité obligée : maintien du plafond indemnitaire des agents contraints à la mobilité du fait d’une réorganisation lorsqu’il est plus favorable que celui du nouvel emploi, création de primes (fixées par décret) pour les agents mutés du fait de réorganisations de services, création d’une indemnité de départ volontaire.

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit la possibilité pour la Commission de déontologie de la fonction publique de s’auto-saisir lors du départ d’un agent public vers le secteur privé. De plus cette commission doit automatiquement être saisie pour les nominations des collaborateurs du Président de la République et celles des membres du cabinet d’un ministre.