Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    28 novembre 2007

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    7 février 2008

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    21 février 2008

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    25 février 2008

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le premier objectif de la loi est de permettre de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes pédophiles qui, ayant été condamnés à 15 ans de réclusion ou plus, sont considérés comme encore dangereux à leur sortie de prison avec un risque persistant de récidive. Cette mesure de "rétention de sûreté" est prononcée par une juridiction pour une durée d’un an et peut être renouvelée si la personne est toujours considérée comme dangereuse. Dans ces centres de rétention les personnes doivent bénéficier d’une prise en charge médicale et sociale particulière. Peuvent également être placées dans ces centres les personnes qui se seraient soustraites aux obligations qui peuvent désormais leur être imposées une fois leur peine accomplie (port du bracelet électronique ou injonction de soin).

L’Assemblée nationale a rendu le texte applicable aux mineurs de 15 à 18 ans et à tous les auteurs de "crimes aggravés" condamnés à au moins 15 ans de prison.

La possibilité d’appliquer la mesure de rétention aux criminels déjà condamnés avant la promulgation de la loi, prévue dans le texte voté par le Parlement, a été limitée par le Conseil constitutionnel à ceux qui à leur sortie de prison violeraient les obligations auxquelles ils sont soumis (port du bracelet électronique, obligation de soins médicaux, ...).

Le second objectif est de modifier la procédure de jugement des personnes considérées comme pénalement irresponsables pour cause de troubles mentaux. Les juges ne peuvent plus simplement notifier une ordonnance de non-lieu mais doivent prononcer une déclaration d’irresponsabilité pénale à l’issue d’une audience qui pourra être publique si les victimes le demandent. Cette déclaration d’irresponsabilité pénale est inscrite au casier judiciaire. Les juges peuvent en outre prononcer des peines de sûreté contre ces personnes déclarées irresponsables (interdiction de rencontrer les victimes ou de se rendre en certains lieux).