Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    20 juin 2007

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    1 août 2007

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    16 août 2007

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    21 août 2007

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Les principales dispositions du texte sont les suivantes :

- exonération d’impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales pour les heures supplémentaires et complémentaires. La rémunération des heures supplémentaires est, dans toutes les entreprises, supérieure de 25% à celle des heures normales. Ces mesures doivent s’appliquer dans le secteur privé dès le 1er octobre 2007, des modalités d’application doivent être aussi prévues pour le secteur public.

- suppression totale des frais de succession pour le conjoint survivant (marié ou lié par un PACS). Les droits de mutation devraient être supprimés pour 95% des successions en ligne directe. Les donations aux enfants et petits enfants sont favorisées par des franchises d’impôt.

- instauration d’un crédit d’impôt égal à 20% des intérêts d’emprunt distribué aux ménages pendant 5 ans pour l’acquisition de leur résidence principale. Ce crédit est plafonné à 3 750 euros pour une personne et à 7500 pour un couple, avec une majoration de 500 euros par personne à charge. Ce crédit d’impôt serait remboursé directement aux ménages non imposables.

- exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 fois le smic, pour les étudiants de moins de 26 ans exerçant une activité salariée.

- déduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans la limite de 50 000 euros par an, des sommes investies dans le capital des PME ou dans les organismes d’insertion, les établissements d’enseignement et de recherche et les fondations d’utilité publique. L’abattement sur la résidence principale dans le calcul de l’ISF est porté à 30%.

- réduction de 60% à 50% de la part des revenus susceptibles d’être prélevés par les impôts directs, CSG et CRDS inclus (le "bouclier fiscal").

- versement des indemnités de départ aux dirigeants d’entreprises liées à des conditions de performance fixées à l’arrivée du chef d’entreprise. C’est le conseil d’administration qui au moment du départ devra évaluer la réalisation de ces conditions.

- possibilité pour les départements volontaires d’expérimenter la mise en œuvre du Revenu de solidarité active (RSA) qui doit permettre de garantir une augmentation de revenu pour tous les bénéficiaires du RMI pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans. L’Etat met en place un dispositif analogue pour les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API).