Loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    13 juin 2007

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    26 juillet 2007

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    9 août 2007

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    10 août 2007

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le texte de la loi établit des principes directeurs pour des sanctions dissuasives en cas de récidive, tout en laissant une marge d’appréciation au juge.

Il prévoit une peine minimale dès la première récidive pour les crimes et délits passibles d’au moins 3 ans d’emprisonnement : cette peine serait d’au moins un tiers de la peine maximale prévue. Le juge pourrait toutefois, en première récidive seulement, prononcer une peine inférieure à condition de la motiver spécialement en tenant compte des "circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur ou de ses garanties d’insertion ou de réinsertion". La marge d’appréciation du juge serait plus faible en cas de deuxième récidive notamment pour les délits commis avec violence, les agressions ou atteintes sexuelles et l’ensemble des délits punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement. La peine minimale ne pourrait alors être atténuée que sur la base de "garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion".

Le principe de l’atténuation de peine pour les mineurs entre 16 et 18 ans (réduction de moitié de la peine encourue) est maintenu en cas de première récidive. Elle ne s’appliquerait plus en cas de deuxième récidive pour les crimes ou délits avec violence ou les agressions sexuelles, sauf décision particulièrement motivée du juge. Un amendement, adopté au Sénat en première lecture, exclut du champ de la récidive des mineurs les peines éducatives prononcées par les tribunaux pour enfants.

Un suivi judiciaire comportant une injonction de soins psychiatriques ou de suivi psychologique sera par principe obligatoire pour les condamnés reconnus par un expert accessibles à une psychothérapie.

Les détenus refusant les soins proposés pendant leur détention par le juge d’application des peines ne pourront bénéficier ni de réductions de peine supplémentaires ni d’une libération conditionnelle.