Loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 février 2007

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    17 octobre 2007

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    29 octobre 2007

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Complétant les lois sur la propriété intellectuelle du 5 février 1994, du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004, ce nouveau texte procède notamment à la transposition d’une directive européenne du 29 avril 2004.

Le champ d’application de ce texte s’étend à l’ensemble des droits de propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique, ainsi qu’aux appellations d’origine et indications géographiques. Les principales dispositions sont les suivantes :

- Un droit à l’information est créé permettant aux autorités judiciaires d’exiger des personnes trouvées en possession de marchandises contrefaites qu’elles fournissent des informations sur les quantités et prix de ces marchandises, sur leurs détenteurs antérieurs et leurs destinataires, dans le but de remonter et démanteler les réseaux.

- La procédure de saisie-contrefaçon, qui permet de mieux protéger les preuves de la contrefaçon, est étendue à des domaines lui échappant jusque-là.

- Le juge peut ordonner des mesures provisoires (blocage des comptes bancaires, saisie conservatoire des biens, etc...) non seulement contre le contrefacteur mais aussi contre des intermédiaires ayant fourni leurs services.

- Les produits contrefaits peuvent être retirés des circuits commerciaux et détruits ainsi que les matériels utilisés pour leur fabrication ou leur conception.

- Une amélioration de la réparation des victimes de contrefaçons est prévue qui doit prendre en compte l’importance des bénéfices réalisés par le contrefacteur.