Loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    26 juillet 2006

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    13 juillet 2010

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    5 août 2010

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    9 août 2010

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La cour pénale internationale, créée par la Convention de Rome du 18 juillet 1998, est compétente pour poursuivre les auteurs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Elle ne le fait cependant qu’en second ressort, si l’Etat concerné est incapable de mener lui-même à bien les poursuites.

La loi vise à renforcer la législation française en matière de crimes contre l’humanité et en matière de crimes de guerre, ce qui rendra les juridictions nationales compétentes et permettra à la justice française de se saisir elle-même des dossiers concernant des Français.

La liste des faits pouvant être constitutifs de crimes contre l’humanité est complétée dans le code pénal : il s’agit d’atteintes volontaires à la vie, d’atteintes à la liberté ou de violences aux personnes sous toutes leurs formes dans le cadre d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile. Toute personne ayant participé, même indirectement, à ces actes pourra être poursuivi et puni de réclusion criminelle à perpétuité.

Un nouveau livre du code pénal concernant les crimes de guerre doit être créé dans le code pénal. Seront ainsi traités de façon spécifique des actes qui ne sont actuellement poursuivis que sur la base d’incriminations de droit commun (meurtre ou viol par exemple).

Les délais de prescription pour les crimes et les délits de guerre sont respectivement de 30 et de 20 ans au lieu de 10 et 3 ans dans le droit commun.