Le droit de contester une décision est-il garanti ?

Le fonctionnement du système judiciaire français se fonde sur le droit à une voie de recours, qui consiste dans la possibilité offerte à tout justiciable de contester la décision rendue à son sujet.

Le système judiciaire est organisé de telle sorte que les décisions de chaque juridiction peuvent être contrôlées, et parfois réformées, par une juridiction supérieure. Institutionnellement, l’exercice de ce contrôle se traduit par l’existence, dans chaque ordre juridictionnel, d’un double degré de juridiction et d’une juridiction suprême de cassation.

En conséquence, tout justiciable qui serait mécontent de la décision rendue à son encontre peut s’adresser à une juridiction supérieure, afin de lui demander d’examiner si cette décision a été correctement rendue.

Les diverses modalités d’exercice de ces voies de recours sont examinées par ailleurs. Il faut cependant insister sur le fait que, si le droit de contester en appel une décision rendue en première instance souffre des exceptions (par exemple l'existence d'un seuil, appelé taux du ressort, en deçà duquel l'appel est impossible), la faculté pour tout justiciable de contester en cassation la légalité des décisions rendues en dernier ressort constitue un droit consacré par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État comme un principe général du système judiciaire en France.