Action publique 2022 : 4e comité de la transformation publique

Réduction du nombre de structures administratives, déploiement du réseau France Services, dématérialisation des services publics... Le 4e comité interministériel de la transformation publique s'est tenu le 15 novembre 2019.

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Façade transparente d'un bâtiment public
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Suppressions et délocalisations de services

Près de 90 commissions consultatives sont supprimées dont 63 avant la fin 2019 (par exemple : le Conseil national de l'aide aux victimes, l'observatoire de l'épargne réglementée, le comité pour l'histoire préfectoral, le Haut Comité des commémorations nationales). Environ 80 structures d'administration centrale sont supprimées ou regroupées (par exemple, le GIP Enfance en danger, l'agence française pour l'adoption et le Conseil national de la protection de l'enfance devraient être regroupés avant 2022, les inspections générales de l'Éducation nationale sont, elles, regroupées dès 2019).

De même, 40 opérations de relocalisation de services en province ou en banlieue sont décidées, conduisant à la délocalisation de près de 6 000 agents publics. C'est le ministère de l'action et des comptes publics qui délocalise le plus d'emplois : 2 500 emplois des services d'appui à des services supports ou opérationnels vont être transférés dans des communes rurales et périurbaines (un appel à candidature des communes est lancé).

Le réseau France Services

Pour rapprocher les services publics des citoyens, un réseau France Services est déployé. Les maisons ou les bus du réseau proposent en un même lieu un accueil polyvalent à différents services de l’État et de ses opérateurs. Elles réunissent six opérateurs (la Poste, Pôle emploi, Assurance maladie, Assurance vieillesse, Allocations familiales, Mutualité sociale agricole) et trois administrations (intérieur, impôts et justice). L'objectif est de créer une structure dans chaque canton. Avant cette généralisation, 400 structures France Services vont ouvrir en janvier 2020. Chaque espace France Services proposera aux usagers :

  • une aide personnalisée à la constitution de dossiers, simulation des droits, aides sur les démarches courantes ;
  • une aide au renouvellement des papiers d'identité, du permis de conduire et de la carte grise ;
  • un accompagnement à la déclaration de revenus, achat de timbres fiscaux ;
  • une mise en relation avec les professionnels du droit (avocat, etc.) ;
  • un accès en libre-service au matériel nécessaire pour la réalisation de démarches administratives (ordinateur, imprimante, etc.) ;
  • des services postaux s'il n'y a pas de point postal dans la commune.

Organisation et dématérialisation des services publics

Conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, de nouvelles méthodes de travail sont mises en place : liberté aux directeurs pour fixer leur organigramme, réduction des échelons hiérarchiques, ouverture de près de 3000 emplois de direction aux contractuels, création du "Lieu" un espace animé par la direction interministérielle de la transformation publique pour aider les administrations à concevoir autrement les politiques publiques. La consultation des agents publics en amont des réformes va être systématisée.

Vis-à-vis des usagers, le gouvernement lance un plan d'accélération du "dites-le-nous une fois". Les cinq principaux détenteurs de données fréquemment demandées (derniers salaires perçus, revenu fiscal de référence, informations sur les enfants, l'adresse et le quotient familial, attestations relatives au chômage, attestations relatives au statut d'étudiant) s'engagent à les mettre à disposition des autres administrations avant le 30 avril 2020.

Pour identifier les difficultés concrètes posées par la dématérialisation des démarches, un panel représentatif va être réuni pour passer en revue les démarches administratives. Le dispositif Aidants Connect, en phase d'expérimentation, sera généralisé en juin 2020. Il propose une cadre sécurisé pour permettre à un aidant professionnel de réaliser les démarches administratives en ligne pour le compte d'une personne sans solliciter ses mots de passe.