La politique européenne à l’égard des personnes handicapées

80 millions de personnes sur 510 millions d'Européens sont touchés par le handicap à des degrés divers et souvent victimes de discriminations. A côté des politiques nationales, variables d'un État à l'autre, l'Union européenne entend lutter contre les discriminations et favoriser l'égalité des chances.

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Les principaux textes fondateurs

Longtemps axée sur la reconnaissance et la protection des droits des personnes handicapées, la politique européenne en faveur des personnes handicapées s’oriente vers le refus de toutes les discriminations. Ce changement d’orientation est initié, en 1997, par le traité d’Amsterdam qui contient une clause explicite de non discrimination en raison des handicaps. Adoptée le 7 décembre 2000, la Charte des droits fondamentaux de l’UE interdit toute discrimination fondée sur le handicap (article 21). De même, elle reconnaît le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et professionnelle et à la participation à la vie de la communauté (article 26).

Les mesures mises en place dans les États membres pour respecter cette Charte doivent être guidées par la nécessité de permettre aux personnes handicapées de mener une vie normale et d’être socialement intégrées comme les autres citoyens. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, attribue la même valeur juridique à la Charte qu’aux traités (article 6 du traité sur l’UE).

Pour renforcer les droits des personnes handicapées, l’Union européenne a ratifié le 5 janvier 2011 la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH).

Outre un classement des personnes handicapées par catégories, la Convention fixe des normes minimales visant à garantir aux personnes handicapées un éventail complet de droits civils, politiques, sociaux et économiques, ainsi qu’à protéger ces droits. Il s’agit du premier traité global sur les droits de l’homme à être ratifié par l’UE dans son ensemble. L’Union a signé la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées le jour de son ouverture à la signature, le 30 mars 2007. Les États membres l’ont depuis tous signée.

Emploi et handicap : le cadre général de la directive 2000

Aider les personnes handicapées à s’intégrer et à s’épanouir sur le marché du travail, tels sont les principaux objectifs de la directive 2000/78/CE qui incite les États membres à respecter un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail des personnes handicapées. Grâce à l’introduction du concept concret d’"aménagement raisonnable" (traduit dans des législations nationales par la notion du droit à compensation), les employeurs sont tenus d’adapter le plus possible le lieu de travail aux personnes handicapées, sous peine de sanction.

À titre d’exemple, l’Allemagne s’efforce d’aider les personnes handicapées à participer à la vie active via la loi générale sur l’égalité de traitement (AGG). Des programmes spécifiques incluent l’octroi d’un soutien financier aux employeurs pour la formation de jeunes personnes très dépendantes, ainsi que la fourniture d’une formation professionnelle et d’une orientation professionnelle. En Estonie, une législation entrée en vigueur en 2006 contient des mesures pour l’adaptation des postes de travail et de l’équipement, ainsi que la libre fourniture de conseils techniques et d’assistance pour les entretiens d’embauche.

Union européenne et accessibilité

16% de la population active de l’Union européenne souffre d’un handicap. Le taux moyen d'activité moyen pour les handicapés dans l'UE est de 48,7% contre 72,5% pour les personnes valides. 30% des personnes handicapées sont menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union européenne.

Après 2003, déclarée année européenne des personnes handicapées, l’Union européenne a lancé un plan d’action intitulé "Égalité des chances pour les personnes handicapées" pour la période 2004-2010. L’objectif était de veiller à l’intégration des questions relatives au handicap dans toutes les politiques de l’Union européenne ayant un impact potentiel sur la vie des personnes handicapées. À l’issue de cette échéance, la Commission européenne a renouvelé son engagement à travers une stratégie sur 10 ans qui encourage l’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap.

La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, adoptée par la Commission en 2010, s’appuie sur la CNUDPH et couvre de nombreux domaines (participation, lutte contre les discriminations, emploi égalité d'accès à des services de qualité en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, santé, promotion des droits des personnes handicapées dans le cadre de la politique d'élargissement de l'UE et des programmes de développement internationaux). 

L’objectif principal est l’augmentation du taux d’emploi des personnes handicapées. Cet objectif s’inscrit également dans la stratégie Europe 2020 qui vise un taux d’emploi global de 75% en 2020, contre 69% en 2010.

Des initiatives telles que la directive sur l'accessibilité du web, publiée le 2 décembre 2016, doit rendre les sites web publics accessibles à tous les citoyens. Une autre étape dans l'amélioration de l'accessibilité a été franchie avec l'accord du 8 novembre 2018 entre le Parlement européen et le Conseil européen sur l’Acte européen sur l’accessibilité qui propose un large éventail de mesures visant à améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap. L’acte européen est un premier jalon dans la mise en place de règles contraignantes. Il a pour objectif d’améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées en précisant les biens et les services qui devront être accessibles mais sans exiger de solutions techniques précises. Les entreprises sont invitées à innover. Le Parlement et la Commission ont inscrit, dans le projet d’acte, une clause de révision qui permettra une évaluation des évolutions cinq ans après la mise en application de la directive.

Le projet de carte européenne du handicap est à l’essai dans huit États membres depuis le 1er janvier 2017 et doit permettre aux personnes handicapées de voyager plus facilement. Cette carte vient en complément de la carte de stationnement. Elle  ne modifie pas les critères nationaux ou les règles nationales d’admissibilité. Les États membres restent libres de décider qui a le droit de recevoir la carte, sur la base de la définition nationale de l’invalidité, et de déterminer la procédure d’octroi.

Les dispositions du programme Erasmus+ favorisent la mobilité des étudiants handicapés et l’attention accrue accordée au handicap dans les politiques de l’Union européenne relevant de l’action extérieure a été reconnue par le comité des Nations unies dans ses recommandations à l’UE.