Conseil des ministres du 12 février 2020. Les actions du Gouvernement en matière de justice sociale.

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La ministre des solidarités et de la santé a présenté le bilan des actions du Gouvernement en matière de justice sociale.

Plusieurs réformes ont été menées depuis le début de la mandature et ont désormais un impact sur le quotidien des Français, matérialisant l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté.

1/ La mise en œuvre de la réforme du "100% santé" : des aides auditives, lunettes de vue et prothèses dentaires pour tous

La réforme du "100% santé", qui concrétise l'action du Gouvernement en faveur de l'accès de tous les citoyens à des soins de qualité, est en cours de déploiement.

En 2019, une première étape avait été franchie avec la baisse du reste à payer de 200 euros par oreille lors de l'achat d'une audioprothèse. Depuis le 1er janvier 2020, la réforme s'est concrétisée dans les trois secteurs concernés :

- Les lunettes de l'offre "100% santé" sont prises en charge à 100%. Cette offre permet de répondre à tous les besoins de correction visuelle et présente de bonnes performances techniques (amincissement, verres anti-rayures, verres antireflets) ;
- Les actes dentaires les plus courants (couronnes et bridges) sont pris en charge à 100% ;
- Le reste à charge des aides auditives du panier "100% santé" a connu une baisse supplémentaire de 250 euros. Par rapport à 2018, le reste à charge moyen par oreille est réduit de 450 euros.

Les premiers résultats montrent une appropriation de l'offre "100% santé" par les professionnels et les assurés :

- En 2019, environ 100 000 prothèses auditives de l'offre "100% santé" ont été vendues, soit 13% du total des prothèses vendues pendant cette période.
- Entre avril et octobre 2019, environ 2,4 millions d'actes dentaires relèvent de l'offre "100% santé", soit 39% des actes facturés.

Au 1er janvier 2021, l'offre "100% santé" sera disponible sans reste à charge dans les trois secteurs concernés (audiologie, optique, dentaire). L'évolution du taux de renoncement aux soins sera particulièrement suivie pour mesurer l'impact de cette réforme en matière de prévention et de santé publique.

2/ La complémentaire santé solidaire : assurer l'accès aux soins des plus précaires

Certains Français ne sont aujourd'hui pas couverts par une complémentaire santé, souvent pour des raisons financières. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a créé la complémentaire santé solidaire, qui permet une absence d'avance de frais chez le médecin, le dentiste ou encore à l'hôpital, avec une large gamme de soins sans reste à charge (notamment les soins relevant du "100% santé").

La complémentaire santé solidaire remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et s'étend à d'autres bénéficiaires, qui étaient jusqu'alors éligibles à l'aide pour une complémentaire santé (ACS) et bénéficiera à plus de 10 millions de personnes.

La complémentaire santé solidaire est soit entièrement sans frais pour les personnes actuellement éligibles à la CMU-C, qui disposent de revenus inférieurs à 746 euros par mois, soit à moins d'un euro par jour pour les personnes disposant de revenus inférieurs à 1007 euros par mois, et constituera un gain de pouvoir d'achat important pour les ménages dès le premier remboursement de soins.

Mise en place le 1er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire s'est déjà traduite par une baisse des cotisations payées ou des restes à charge pour les assurés concernés. Elle vise à lutter contre le non-recours aux droits, alors que l'ACS se caractérisait par un faible taux de recours, notamment du fait de sa complexité et des restes à payer parfois importants qu'elle induisait pour les assurés. L'évolution du taux de recours à la complémentaire santé solidaire sera donc suivi avec attention par le Gouvernement.

3/ La prime d'activité

Pour augmenter le pouvoir d'achat des Français dont les revenus professionnels sont faibles, le Gouvernement a fait le choix d'augmenter les gains perçus au niveau du SMIC via la prime d'activité. Depuis le 1er janvier 2019, le montant maximum du bonus individuel de la prime d'activité est augmenté de 90 euros au niveau du SMIC, qui a lui-même été revalorisé de 1,5% en janvier 2019 et de 1,2% en janvier 2020. La hausse de la prime d'activité a par ailleurs entraîné une augmentation mécanique du nombre de foyers éligibles à la prestation.

Un an après la mise en oeuvre de la réforme, l'afflux massif de demandes enregistrées dans les caisses d'allocations familiales (CAF) et de la mutualité sociale agricole (MSA) montre que les Français s'en sont très largement saisis : fin septembre 2019, le nombre de bénéficiaires de la prime d'activité, résidant en France entière, est estimé à 4,26 millions de foyers. Cela correspond à une hausse de plus de 53% des effectifs en 1 an, soit près de 1,5 million de foyers supplémentaires. Le montant moyen versé par les CAF est désormais de 192 euros par mois. Selon les estimations, la réforme ferait ainsi baisser de 0,5 point le taux de pauvreté monétaire en France et de 0,9 point le taux de pauvreté monétaire au sein des familles monoparentales.

Pour augmenter encore le recours à la prime d'activité par toutes celles et tous ceux qui y ont droit, une campagne de communication massive auprès du grand public et des partenaires institutionnels (CAF et MSA) est en cours. Elle est relayée par des initiatives directes auprès des personnes concernées, en plus des actions ordinaires de lutte contre le non-recours.

Un objectif ambitieux de modernisation du système des prestations monétaires et de leur mode de délivrance est poursuivi, afin que les allocataires n'aient plus à formuler qu'une seule demande pour bénéficier d'un maximum de prestations auxquels ils sont éligibles (revenu de solidarité active, prime d'activité et aides personnalisées au logement), à travers une déclaration unique pré-remplie grâce à des échanges d'informations renforcés entre organismes de la sphère sociale et de la sphère fiscale.

4. Le service public de versement des pensions alimentaires

La question des impayés de pensions alimentaires a émergé avec force lors du grand débat national : 30% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont de manière irrégulière.

Le service public de versement des pensions alimentaires a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 : le versement des pensions alimentaires sera géré par les CAF ou les MSA qui les prélèveront auprès des débiteurs et les reverseront au parent créancier concerné. Ce système permettra de prévenir les impayés mais également de les détecter plus rapidement et d'engager immédiatement une procédure de recouvrement en cas de besoin.

Ce service se fixe deux objectifs : protéger de manière durable les personnes ayant déjà fait face à un impayé de pension alimentaire et permettre à tous les parents qui le souhaitent de s'affranchir du souci du paiement de la pension alimentaire pour se concentrer sur le développement de leurs enfants. C'est un enjeu de taille pour la sérénité de la vie familiale à la suite de la séparation mais aussi pour le pouvoir d'achat : pour les familles concernées, la pension alimentaire représente en moyenne 18% de leur budget.

La première étape de mise en oeuvre concrète aura lieu au 1er juin 2020 : toutes les familles ayant déjà signalé un impayé de pension alimentaire ainsi que celles ayant une pension alimentaire fixée à partir de cette date pourront bénéficier de ce nouveau service. Dès le 1er janvier 2021, le service sera ouvert à toutes les familles qui en font la demande.

La réussite de cette réforme sera évaluée à l'aune de trois indicateurs principaux : le nombre de familles ayant recours à ce nouveau service, le taux d'incidents de paiements pour les familles y ayant recours (afin d'évaluer l'efficacité du système en termes de prévention des impayés) et le taux de recouvrement des pensions alimentaires en cas de survenance d'un impayé.