Ordonnance du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’état d’urgence sanitaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 mai 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    7 mai 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 7 mai 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L'ordonnance complète l'ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus. Elle fixe le terme de la période de suspension des délais en matière de contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en neutralisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois.

À cet effet, reprendront au 24 mai 2020 le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et le délai applicable à certains recours, dont ceux dirigés contre des permis de construire sans que, dans ce cas, le nombre de jours pour introduire le recours soit inférieur à sept jours.

Le texte apporte également des clarifications ou étend, par exemple, au retrait des autorisations d’urbanisme, le champ des catégories d’actes relevant de ces régimes de suspension et non de prorogation.

Une ordonnance plus générale prévoyant les modalités selon lesquelles les autres délais de recours et procédures reprendront leur cours sera présentée lors du prochain conseil des ministres.