Ordonnance du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 mai 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    7 mai 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 7 mai 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L’ordonnance comprend deux mesures permettant aux banques :

  • de relever le plafond des paiements sans contact par carte bancaire de 30 à 50 euros sans être obligés d'informer leurs clients avant et par écrit de cette modification ; 
  • dans leurs relations avec des emprunteurs, de communiquer de façon totalement dématérialisée s’agissant des reports de remboursement de crédits professionnels et des modifications des sûretés afférentes, ainsi que de l’octroi d’un prêt garanti par l’État (PGE).

Ces mesures sont temporaires.