Ordonnance du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    22 avril 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    22 avril 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 22 avril 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de codiv-19 instaure un état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national à compter du 24 mars 2020. Au-delà et de façon pérenne, la loi permet de déclarer, par décret en conseil des ministres, l'état d'urgence sanitaire "sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie" en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.

L'article 3 de la loi du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre les mesures destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités. C'est l'objet de l'ordonnance.

Sont concernées les collectivités de l'océan Pacifique : les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Le texte précise notamment la faculté dont dispose, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le Haut-commissaire pour adapter à l'organisation institutionnelle et aux spécificités de ces territoires les mesures de l'état d'urgence sanitaire relevant de la compétence de l'État, en coordination avec les gouvernements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie Française, compétents en matière de santé.

Il prévoit également l'adaptation de l'état d'urgence sanitaire dans les îles de Wallis et Futuna.