Ordonnance du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance permet, durant la période d'état d'urgence sanitaire, d'organiser l'intérim après le décès d'un maire ou d'un président d'exécutif local (président d'un département...). Plusieurs élus locaux sont déjà décédés du Covid-19.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    8 avril 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    8 avril 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 8 avril 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Elle déroge aux conditions de remplacement fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas de vacance de siège d'un maire ou d'un président d'exécutif local (intercommunalité, région...).

Les conditions de remplacement des maires

Selon l'article L 2122-14 du code général des collectivités territoriales, si le maire cesse ses fonctions, le conseil municipal est normalement réuni sous 15 jours pour le remplacer. Compte tenu de l'épidémie de Covid-19, l'organisation des réunions est toutefois complexe, voire impossible. C'est pourquoi l'ordonnance assouplit la règle.

Elle prévoit qu'en cas de vacance du siège de maire, "pour quelque cause que ce soit", ses fonctions sont provisoirement exercées par un adjoint dans l'ordre du tableau ou des nominations ou, à défaut, par un membre du conseil municipal. 

Ces dispositions sont valables du 15 mars 2020 jusqu'à l’élection des maires à la suite du premier ou du second tour des municipales ou, le cas échéant, jusqu'à l'entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour.

L'ordonnance prévoit, par ailleurs, que l’élection des maires pourra se tenir, dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars 2020, même si entre temps des vacances de postes se sont produites au sein du conseil municipal.

Le remplacement des présidents d'intercommunalités, de département et de région

De la même manière, l'ordonnance pose des règles exceptionnelles en cas de vacance des sièges de présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de conseils départementaux ou régionaux.

En temps normal, l'organe délibérant doit procéder à l'élection d'un nouveau président sous un mois. Afin d'éviter la réunion physique d'assemblées d'élus, il est prévu que la fonction de président soit provisoirement occupée par un vice-président dans l'ordre des nominations - ou, à défaut par un membre de l'assemblée délibérante-  et ce du 15 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Les élections pour remplacer les présidents doivent se tenir dans le délai d'un mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, ou, s'agissant des conseils départementaux, à la suite des élections partielles.

À titre exceptionnel, certaines règles sur le non-cumul des mandats ne s'appliquent pas (par exemple si un maire devient président par intérim d'un département).

Enfin, le texte précise pour les conseils départementaux, qu’en cas de vacance de sièges intervenue depuis l’état d’urgence sanitaire, des élections partielles devront être organisées dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.