Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    1 avril 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    1 avril 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 1 avril 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Elle prévoit des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle et des reports d'échéances pour les employeurs et les organismes de formation. Elle sécurise les stagiaires de la formation professionnelle, les apprentis et les organismes de formation.

Le texte :

  • permet la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour tenir compte de la suspension de l'accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d'apprentis (CFA) et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020 ;
  • porte de trois à six mois la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un CFA dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage ;
  • diffère jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard la réalisation des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel ;
  • adapte les modalités relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE) - possibilité notamment de validation à distance ;
  • reporte au 1er janvier 2022 les échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d’enregistrement des certifications et des habilitations dans le répertoire spécifique.