Ordonnance du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    27 mars 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    27 mars 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 27 mars 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Dans le contexte de l'épidémie du covid-19, les conditions de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, et celles des concours de la fonction publique sont adaptées.

Ces aménagements doivent respecter le principe d’égalité de traitement des candidats. Ils peuvent porter sur : 

  • la nature des épreuves ;
  • le nombre des épreuves ;
  • le contenu des épreuves ;
  • le coefficient des épreuves ;
  • les conditions d’organisation des épreuves (par exemple le remplacement d'épreuves en présentiel par des épreuves à distance - visioconférence ou audioconférence).

La composition du jury, les règles de quorum et les modalités de délibération peuvent également être aménagées.

Les candidats doivent être informés de ces aménagements au plus tard 15 jours avant le début des épreuves.

Concernant la fonction publique, dans l'attente de la réorganisation des concours, les administrations peuvent recourir aux listes complémentaires des concours précédents pour recruter. Dans la fonction publique territoriale, l’inscription sur les listes d’aptitudes est prolongée d’une durée de deux mois après la période d’état d’urgence sanitaire.

Toutes ces mesures peuvent être prises au plus tard jusque fin 2020.

À savoir

Le 13 mai 2020, un projet de loi ratifiant l'ordonnance a été déposé au Parlement.